Quand l’associé d’une SASU est enjoint de déposer les comptes de sa société
Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants. (Cassation civile 3e, 25 juin 2020, n° 19-15929).
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal……..
Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise
Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillon dans l’entreprise. Découvrez la totalité de l’article…
