Taxation des plus-values sur la résidence principale : une mesure contre la spéculation immobilière
Pour limiter la spéculation immobilière, un amendement (n° I-CF275) a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 16 octobre. Cette mesure réintroduit la taxation des plus-values réalisées lors de la vente de biens déclarés comme résidence principale, si ces biens ont été occupés moins de cinq ans avant leur revente.
Contexte et objectif
Cette réforme cible notamment les pratiques spéculatives dans les zones tendues, comme les zones touristiques, où la pression locative est forte et l’offre immobilière limitée. Certains investisseurs achètent des biens dans des secteurs à forte augmentation des prix pour les revendre rapidement, parfois en abusant de la déclaration en résidence principale.
Exceptions prévues
Certaines situations exonèrent les vendeurs de cette taxation, telles que :
- Motifs familiaux, médicaux ou professionnels impérieux : mutation, hospitalisation longue, entrée en EHPAD, décès ou séparation.
- Vente pour acheter une autre résidence principale, favorisant la mobilité des propriétaires.
Modifications au Code Général des Impôts
Le texte propose d’ajouter un paragraphe à l’article 150 U-II du CGI, stipulant que l’exonération des plus-values sur résidence principale ne s’appliquera que si le bien a été occupé au moins cinq ans, sauf en cas d’exception prévue.
Point à noter
Bien que cet amendement soit adopté en commission, il doit encore être intégré à une loi définitive, potentiellement dans la loi de finances 2025, qui n’a pas encore été votée.
Ce dispositif vise à réguler le marché immobilier et à limiter les abus, tout en tenant compte des contraintes personnelles des propriétaires.
