Quelles sont les caractéristiques de la SARL ?
La société à responsabilité limitée (SARL) ne demande pas un capital minimum (1€). Ce capital est divisé en parts dont le montant nominal est libre.
Il faut au minimum 2 associés (sinon voir mémento sur EURL) que ce soit une personne physique ou morale (et max 100).
Dans une SARL, la responsabilité est limitée aux apports sauf si le gérant commet une faute de gestion ou si un associé se porte caution (loyer, leasing, crédit bail, découvert nanti). Dans ce cas, il peut être poursuivi sur ses biens propres.
La fiscalité
Une SARL est soumise de plein droit à l’Impôt sur les sociétés. Une option à l’impôt sur le revenu est possible (SARL de famille).
Elle a droit au taux réduit d’IS (15%) si le capital est entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques.
En matière de TVA, elle peut être en franchise en base si le chiffre d’affaires est en dessous des seuils (voir seuils de franchise de tva)
Les parts sociales
La SARL ne peut faire un appel public à l’épargne. Les parts sociales ne sont pas des titres négociables et la transmission des parts ainsi que la cession à des tiers se font à des conditions très strictes.
La cession des parts à un conjoint, ascendant ou descendant, entre associés est libre sauf s’il y a une clause contraire dans les statuts. En ce qui concerne la cession à un tiers, elle est possible s’il y a consentement de la majorité des associés.
Le commissaire aux apports
La SARL n’a pas obligatoirement besoin de commissaire aux apports pour évaluer ses apports en nature à la différence des sociétés de capitaux.
En effet, à l’unanimité des associés le commissaire aux apports peut être écarté si ces deux conditions sont présentes :
– apport en nature > 30 000 €
– total des apports en nature < moitié du capital social.
Si la société dépasse ces conditions mais ne fait pas appel à un CAC, les associés seront responsables du montant des apports non évalués.
La rémunération des gérants
La rémunération des gérants peut être fixée par les statuts ou par les associés. Elle doit faire l’objet d’une décision collective.
Du point de vue fiscal et social, le gérant minoritaire est assimilé à un salarié alors que le gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs indépendants. Le régime des travailleurs indépendants offre un budget de charges sociales moins élevé par rapport aux travailleurs qui sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Le statut de conjoint collaborateur
A l’instar de la SAS, la SARL offre la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur. Le conjoint/conjointe peut participer la gestion de la société et aura le droit d’avoir une protection sociale complète à un coût réduit.
En effet, les cotisations du conjoint collaborateur sont la retraite, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. Par contre, il/elle n’est pas protégé(e) par la perte d’emploi et ne touche aucune rémunération.
Pour finir, il est possible de créer une SARL avec un associé unique, elle se dit unipersonnelle. L’associé peut être une personne physique ou morale. Elle présente les mêmes caractéristiques qu’une SARL, pas de capital minimum (1€), responsabilité limitée aux apports, rédaction des statuts etc…
