Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Aucun capital minimum n’est nécessaire, elle se crée assez facilement. Cependant l’entreprise individuelle ne permet pas d’avoir un associé. En optant pour cette forme juridique, l’entrepreneur individuelle aura une responsabilité illimitée concernant les dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine y compris le patrimoine personnel (sauf la résidence principale).
Il y a la possibilité de protéger son patrimoine personnel avec l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). La création de celle-ci est plus longue que l’entreprise individuelle.
Les avantages
Créer une entreprise individuelle est très facile, il faut avoir au minimum 18 ans pour pouvoir se déclarer dans ce type d’entreprise et être ainsi considéré comme entrepreneure individuel. Il n’y a pas de capital minimum requis. En matière de comptabilité, les documents à tenir à jour sont le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire. Le choix de la micro-entreprise est possible si vous êtes éligible à ce régime.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut que le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doive pas dépasser les montants suivants :
176 200 € maximum pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
72 600 € maximum pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ces seuils concernent une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d’année, le chiffre d’affaires sera proratisé.
Le régime fiscal
Au niveau de la fiscalité, l’entrepreneur individuel sera imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux pour les professions libérales (BNC). Il n’y a pas d’imposition sur l’entreprise.
Le régime social
La protection sociale de l’entrepreneur individuel dépend du régime général de la Sécurité Sociale. L’entrepreneur individuelle dépend de ce régime que depuis le 1er janvier 2018. C’était le régime social des indépendants (RSI) qui gère la protection sociale. Le calcul de vos cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.
