Réduction des cotisations sociales personnelles
Les travailleurs indépendants, les dirigeants non-salariés et les travailleurs non-salariés agricoles qui exercent leur activité principale…
- soit dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
- soit dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs précédemment cités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
- soit dans les autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires)
…peuvent bénéficier, en 2021, d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales personnelles 2020.
Le montant de la réduction est fixé par secteur d’activité (1 800 € ou 2 400 €) et il est plafonné au montant des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020.
Il était toutefois possible, si le cotisant le souhaitait, de bénéficier par anticipation dès 2020 de cet effet financier en appliquant un abattement sur son revenu estimé 2020 (3 500 € ou 5 000 €).
Pour aider les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles les plus touchés par la seconde vague de Covid-19, la LFSS 2021 met en place des dispositifs similaires à ce qui a été prévu au printemps 2020. Le texte prévoit un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale qui porte sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 et 2021. Le montant de la réduction ainsi que les modalités d’application seront définis dans un décret (non publié à ce jour).
Plan d'apurement et remise partielle des dettes sociales
Si le travailleur indépendant rencontre des difficultés de paiement de ses échéances de cotisations, il pourra, dans la plupart des cas, conclure avec l’URSSAF un plan d’apurement sans aucune pénalité ni majorations de retard.
Ce plan d’apurement pourra, pour les cotisants ne bénéficiant pas de la réduction des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 précitée, le cas échéant être assorti d’une remise partielle de dette de cotisations et contributions sociales.
Le niveau de cette remise ne peut excéder la somme de 900 €.
Cette remise partielle ne peut être accordée que si l’activité a été réduite au cours de la période d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Ces plans d’apurement, négociés avec l’URSSAF, pourront avoir une durée pouvant atteindre, dans certaines situations, 3 ans.
La LFSS pour 2021 permet d’allonger le recours aux plans d’apurement des dettes sociales à destination des travailleurs indépendants :
- le mécanisme concerne les travailleurs indépendants pour lesquels demeurent dues, à la date du 31 décembre 2020, des cotisations et contributions sociales
- les plans d’apurement pourront inclure des dettes constatées au 30 septembre 2021 (30 avril 2021 pour les travailleurs non-salariés agricoles)
- les directeurs des organismes de recouvrement pourront adresser des propositions de plans jusqu’au 31 décembre 2021
