Dispositif de prêt garanti par l'Etat (PGE)
Le dispositif du Prêt garanti par l’Etat (PGE) se poursuit et fait l’objet de quelques aménagements.
Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, le PGE a fait l’objet, dans le cadre de la loi de finances pour 2021 d’une prolongation de 6 mois de la période de sollicitation (jusqu’au 30 juin 2021).
- Différé d’amortissement : Les banques se sont engagées à accepter systématiquement toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur. Concrètement il s’agit de prolonger le différé de 12 à 24 mois, tout en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne)
– Soit un différé d’1 an avec un remboursement sur 5 ans maximum, à partir de 2021,
– Soit un différé de 2 ans et un remboursement sur 4 ans maximum, à partir de 2022. - Coût de la période supplémentaire de différé : intérêts + coût de la garantie de l’état (entre 1 et 2,5% annoncé)
Pour rappel, le montant du PGE est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Report des échéances fiscales et Plan de règlement
Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture, ou lorsque leur situation financière le justifie peuvent obtenir, sur demande auprès de leur service des impôts et après examen au cas par cas de leur situation,
- des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) sur leurs prochaines échéances fiscales, et/ou
- des remises sur leurs impôts directs.
Activité partielle (pôle social)
Face aux mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus, les entreprises confrontées à la réduction ou à l’interruption de leur activité peuvent solliciter l’activité partielle.
Ce dispositif permet d’indemniser les salariés au titre des heures non travaillées et de bénéficier en contrepartie d’une allocation de l’Etat.
Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises, les modalités de prise en charge de l’activité partielle sont adaptées jusqu’au 31 décembre 2020.
La baisse de la prise en charge annoncée dans le cadre de la reprise de l’activité économique au 1er novembre est finalement repoussée au 1er janvier 2021.
Les modalités d’indemnisation demeurent donc les suivantes pour les secteurs non visés par l’AP majorée :
- 70% = taux d’indemnisation des salariés
- 60% = taux d’allocation pour les entreprises sur la base de la rémunération de référence soit un reste à charge pour les entreprises d’environ 15% dans la limite de 4,5 SMIC
Quelques bonnes pratiques
- Placer les salariés en activité partielle sans attendre
Il n’est pas utile d’attendre la réponse de l’administration à la demande d’activité partielle. - Solliciter une période d’activité partielle la plus longue possible
Cette durée doit être estimée en cohérence avec le contexte sanitaire et la situation de l’entreprise. Ainsi, par exemple, la date de sortie de l’état d’urgence au 28 février 2021 peut constituer un bon jalon. - Privilégier la voie de l’avenant à la demande initiale plutôt qu’une nouvelle demande
Cette pratique, non prévue par les textes, permet de prolonger une éventuelle demande initiale et de s’exclure des dispositions contraignantes relatives à un renouvellement de demande (notamment obligation de prendre des engagements). - Communiquer en amont avec l’administration compétente pour optimiser la demande d’activité partielle compte-tenu de sa position sur ces diverses problématiques :
- Quelle durée maximale est acceptée?
- Possibilité de passer par avenant ?
- Motivations attendues sur cette nouvelle demande?
Quelques points de vigilance
- Modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnisation
Attention à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles et à la rémunération variable. - Extension des entreprises éligibles
La liste des secteurs susceptibles de bénéficier de l’activité partielle majorée devrait être prochainement étendue à de nouveaux secteurs (projet de décret soumis à la CNNC le 13 novembre incluant 49 nouveaux secteurs). - Recours à l’individualisation de l’activité partielle
En principe, un tel recours suppose le respect d’un strict formalisme (accord collectif ou avis conforme du CSE). - Effets collatéraux de l’activité partielle
Attention aux conséquences du recours à l’activité partielle sur :
- le bénéfice des aides à l’embauche (non bénéfice pour la période d’activité partielle pour les salariés concernés) ;
- la constitution de stocks de congés payés non pris de plus en plus importants.
