La société à responsabilité limitée (SARL) ne demande pas un capital minimum (1€). Ce capital est divisé en parts dont le montant nominal est libre. Il faut au minimum 2 associés (sinon voir mémento sur EURL) que ce soit une personne physique ou morale (et max 100).
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Aucun capital minimum est nécessaire, elle se crée assez facilement. Cependant l’entreprise individuelle ne permet pas d’avoir un associé.
La Société par Actions Simplifiée est la forme juridique qui offre une liberté statutaire non négligeable.
Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants. (Cassation civile 3e, 25 juin 2020, n° 19-15929). Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal........
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